qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

Elle conclut au rejet de la demande de communication de pièces.

que les consorts [A] s’en remettent sur la demande de provision à l’encontre du Notaire, observant toutefois que celui-ci n’est pas partie à la procédure ; - Constater que les consorts [A] ont communiqué

Il a précisé les complications survenues pour les implants 14, 26 et 27 et indiqué, au surplus, que la prise en charge des complications n’avait pas été conforme aux bonnes pratiques : « après le passage

des assemblées générales, - le dossier assurances, le dossier incendie, - le dossier concierge ou employé d'immeuble, - le dossier contrats, - le dossier correspondances, - le dossier de mutations, -

en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Par courrier du 15 février 2022, la société ADIS demandait à Mme [C] la communication de renseignements complémentaires à savoir un certificat médical détaillé du médecin ayant constaté le décès ou du

par les demandeurs (leur pièce n° 5) ; Dire que pour l'exécution de la décision, la société Free pourra utiliser directement le support numérique constitué par le fichier Excel communiqué par les demandeurs

Ce document a été communiqué par Madame [S] [M], en pièce 11 de ses écritures. Ainsi, la demande de communication de pièce devient sans objet.

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un arrêt de travail a été prescrit par le certificat médical initial du 27 septembre 2022 (pièce n°2 de la caisse).

à cet accident jusqu'à la consolidation ou la guérison et qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les arrêts ont une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,

[S] [Y] tendant à voir constater qu'il remplit l'ensemble des conditions posées par l'article 21-12 constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, es qualité d’assureur habitation PNO, n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée. M.

qu'elle a communiqué son attestation d'assurance, par conséquent DIRE ET JUGER sans objet la demande de communication sous astreinte formulée par Madame et Monsieur [J] à son encontre et la REJETER ;

par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Suite au déménagement du salarié, son dossier a été transféré à la [18]. M.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, régulièrement appelé en la cause, n’est ni présent ni représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.

parties communes.

qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.