L'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

- JUGER que les époux [A] n’occupent aucun espace commun.

du parking enterré et réhabilitation des bâtiments en superstructure), et son assureur la MAF, - de l’entreprise C3B REGIONS, en sa qualité d’entreprise générale de l’ensemble des travaux (construction

dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins, et également tous travaux d’amélioration ou construction nouvelle que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter, et alors même que la durée

SPB CONSTRUCTIONS [Adresse 35] [Localité 47] non représentée La S.A.S. VDSTP [Adresse 21] [Localité 30] non représentée La S.A.

[X] [K] ont été constitués en immeuble sis sur la parcelle nouvellement cadastrée section BO n° [Cadastre 17].

et privatives de leur immeuble dont ils imputent la survenance à des travaux de construction sur la parcelle voisine.

, le 18 septembre 2009, propriétaire de l'immeuble; que, par arrêt du 18 janvier 2018, la cour d'appel de Douai a fixé le montant du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 14 014 euros hors taxes

Au soutien de ses déclarations, elle produit deux attestations sur l’honneur en date du 13 décembre 2024, l’une émanant de son fils et la seconde d’un couple résidant au 2ème étage de l’immeuble.

Ledit immeuble est soumis au régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

[H] [I] un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] comprenant un garage et un immeuble au prix de 103.000 euros.

de l'immeuble et non du logement en lui-même.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 21/12229 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYY5 N° de Minute : 24/00200 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

[Localité 27] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

[C] a précisé (cf page 16) que “les défauts qui affectent la construction compromettent la stabilité et la solidité de l’immeuble et le rendent, de ce fait, impropre à sa destination, en raison notamment

Ces travaux, réalisés sans autorisation du Syndicat des copropriétaires, affectent les parties communes (percement du mur extérieur de l'immeuble) et l'aspect extérieur de l'immeuble (encombrement de la

situé [Adresse 6] / [Adresse 1] et de locaux situés dans l’immeuble [Adresse 4].

de l’immeuble « M3 » au permis de construire délivré à la SARL KENA et déterminer l’incidence de la surélévation de l’immeuble « M3 » sur la parcelle n° [Cadastre 6] (fonds SCI PURPLE FLY) ; - d'une

protégés, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 6] Représentée par Me Benjamin LEMOINE, avocat de la SELARL RIQUIER - LEMOINE ASSOCIES, Vestiaire : 179 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.