Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification.

Monsieur [P] [O] a alors saisi le présent tribunal contestant le refus de prise en charge après avis du [1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/03153 - Jonction avec le dossier RG n° 26/395 N° Portalis DB3R-W-B7J-3EEF N° de minute : DOSSIER RG N° 25/3153

: François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort

[Z] [K] étant Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur la présente affaire.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Le conseil du débiteur a rappelé que par jugement rendu le 14 décembre 2021 par la présente juridiction, M.

Au cas présent, alors qu’une expertise judiciaire n’a pas objet d’obtenir la communication de pièces, le tribunal ne peut que constater que M.

RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 avril 2026 par Mme la PREFETE DE [Localité 1] à l’encontre de [B] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 27/04/2026 par le juge du tribunal

Il indique enfin qu’il n’a pas eu accès au dossier pénal français relatif à l’affaire des implants fabriqués par la société PIP ni à la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 11 janvier

, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente

Le 13 juin 2023, l’intéressé a déposé une demande d’aide juridictionnelle et le bureau a rendu une décision favorable le 16 octobre 2023.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [S] [U], en