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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

697be2b7cdc6046d472d2255

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b344597710

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b34459864e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67914649d4c7e89d7fe28faa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Localité 7] HABITAT - OPH s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, qui porte sur un audit complet de l’immeuble, sans motif légitime, et sollicite 1.700 euros en application de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67914654d4c7e89d7fe2917e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Localité 5] HABITAT - OPH s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, qui porte sur un audit complet de l’immeuble, sans motif légitime, et sollicite 1.700 euros en application de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851db0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d21cdc6046d471f5d73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a503033cf481c39a367e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au regard de ces manquements, la dette devenaient dès lors immédiatement exigible, et la saisie-attribution devenait ainsi parfaitement légitime.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b545d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles soutiennent que la SAS RECKLI ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700105b8daa57c7f667b6f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SARL TRACER a conclu au rejet de la demande dirigée à son encontre, faute pour la requérante de justifier d’un motif légitime en l’absence de preuve de désordres susceptibles de lui être imputés, et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b0127eb98137c17478d30c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Sur la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir Aux termes des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697f01fdcdc6046d477e62c1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

686c113edd7001754d61bdb6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb353f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805a4c21c0e53e7906733

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80547251e2b2424baba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec485cdc6046d47e6c8bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce congé régulier en la forme est fondé sur un motif sérieux et légitime de reprise au profit du propriétaire souhaitant y habiter personnellement.

Source officielle

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