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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
697be2b7cdc6046d472d2255
13 janvier 2026
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
REFERES 2ème Section
65d4f7da157826b344597710
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
65d4f7df157826b34459864e
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve
PCP JCP référé
67914649d4c7e89d7fe28faa
14 janvier 2025
[Localité 7] HABITAT - OPH s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, qui porte sur un audit complet de l’immeuble, sans motif légitime, et sollicite 1.700 euros en application de l’article 700 du code
67914654d4c7e89d7fe2917e
[Localité 5] HABITAT - OPH s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, qui porte sur un audit complet de l’immeuble, sans motif légitime, et sollicite 1.700 euros en application de l’article 700 du code
668d7b4353e3bdd077851db0
8 juillet 2024
Référés Cabinet 1
69dd3d21cdc6046d471f5d73
13 avril 2026
Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
JEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
Au regard de ces manquements, la dette devenaient dès lors immédiatement exigible, et la saisie-attribution devenait ainsi parfaitement légitime.
Référés
6866e3d5d33109fd079b545d
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
Elles soutiennent que la SAS RECKLI ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
68700105b8daa57c7f667b6f
7 juillet 2025
La SARL TRACER a conclu au rejet de la demande dirigée à son encontre, faute pour la requérante de justifier d’un motif légitime en l’absence de preuve de désordres susceptibles de lui être imputés, et
PCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Sur la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir Aux termes des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités
0P3 P.Prox.Référés
697f01fdcdc6046d477e62c1
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
1/1/2 resp profess du drt
686c113edd7001754d61bdb6
Sur les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès
J.E.X
671001acfac14a1f31d950aa
15 octobre 2024
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Référé président
66feefc3172da17169eb353f
3 octobre 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
678805a4c21c0e53e7906733
13 janvier 2025
DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
Service des référés
65a6d80547251e2b2424baba
15 janvier 2024
Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
69cec485cdc6046d47e6c8bf
2 avril 2026
MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
PCP JCP ACR fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6
10 juillet 2024
Ce congé régulier en la forme est fondé sur un motif sérieux et légitime de reprise au profit du propriétaire souhaitant y habiter personnellement.
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