sis [Adresse 14] à [Localité 16] ou l'assurance habitation de ce bien serait de nature à permettre d'établir une occupation exclusive du bien par [N] [R], dès lors qu'il peut être supposé que ces factures

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

force publique, et à défaut faire application des dispositions des articles L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires.

de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

MOTIFS ET DECISION : Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JANVIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBFP MINUTE : 2024/00013 COMPOSITION

à l’exécution de la décision notamment à tous dépanneurs ou professionnels nécessaires », -la condamnation « in solidum » et sous astreinte des requises à fermer l’accès crée illicitement sur la cour

En telle hypothèse, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-

civiles d'exécution ".

L'article L 322-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution énonce que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. (…).

Par jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [L] [H] [Z] et fixé la

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2022, le juge de l’exécution statuant en matière immobilière a : - constaté la suspension de la procédure d’exécution contre le bien immobilier saisi, sans que

Sur l'exécution provisoire, Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par jugement du 05 juin 2025, le juge de l’exécution, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de [L] [M] ci-après désignés et a fixé au 02

, de sorte qu’il devrait recevoir force exécutoire et faire obstacle aux demandes de partage judiciaire et de licitation.

[K], ce qui la lèse, alors que si les immeubles avaient été attribués à chacun par moitié, les droits de chacun auraient été respectés sans que la question de la valeur des biens ait eu à se poser.

Est ainsi abusive la décision qui, bien qu’intervenue dans des formes régulières et prise dans la limite des pouvoirs du syndicat, lèse un copropriétaire sans être pour autant conforme à l’intérêt commun