d’exécution.

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [F] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à monsieur [M] [X] par exploit de commissaire de justice du 28 octobre 2024, un commandement de justifier

ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2025-00068 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEMANDERESSE : non

lui confie un mandat d'agir en justice en leur nom.

« Shein », du nom du groupe chinois dont elle dépend.

représentée par Maître Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0372 DEFENDERESSE Entreprise ROYAL ISLANDER CLUB [Adresse 5] ANTILLES NEERLANDAISES non

OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

LE CHIPIE CLUB [Adresse 2] [Localité 4] non représentée S.A.S.

Le rapport indique également un manque d’entretien, lequel affecte non seulement la toiture, mais aussi des aménagements intérieurs.

Monsieur [T] a comparu en personne et a fait savoir qu’il n’avait pas eu de nouvelles de son avocat et qu’il maintenait ses demandes , ayant du mal à comprendre les explications du tribunal.

Compte-tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s'étendront à tous les sous-domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste.

ballon, maladroite ou excessive, mais non animée d'une volonté de blesser.

Par ailleurs, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [G] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

S’agissant du non paiement d’une somme d’argent la force majeure ne peut être invoquée.

Le garagiste est débiteur non seulement d’une obligation générale d’information et de conseil à l’égard de son client, mais aussi de résultat s’agissant de ses interventions.

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, Assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.