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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a9d
4 avril 2025
qualité d'indemnité et en sus de tout frais correspondant aux frais de gestion des impayés du prestataire.
3ème Chambre
6a1769aecdc6046d47294609
22 mai 2026
Selon cette facture, la somme correspond à : Page sur L’impayé de loyer du mois de novembre 2022 auquel une indemnité de 8 % a été ajoutée conformément à la clause 13. 2 du contrat ; 5 718,60 euros correspondant
CIVIL
6a10c236cdc6046d479d7ed0
À la suite de ces opérations, une facture de démontage a été établie. La part prise en charge par l'assurance a été intégralement réglée, laissant à la charge de [Y] [I] un montant de 390 euros.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
697e2931cdc6046d476a8cd6
6 janvier 2026
pour la période du 3/04/2021 au 2/04/2022 d’un montant de 971,28€, La facturation pour la période du 3/04/2022 au 2/04/2023 d’un montant de 1008,14€, La facturation pour la période du 3/04/2023 au 2/04
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6dfcdc6046d470f5264
7 avril 2026
Elle a indiqué que plusieurs courriers explicatifs avaient été adressés aux locataires et qu'ils avaient pu consulter les diverses factures ainsi que les relevés des compteurs.
CONTENTIEUX GENERAL
B Société GRENKE LOCATIONc/S.C
69d6bf12cdc6046d479105e6
Le matériel a été livré à la SCI LUMO le 23 avril 2024 et la SAS DST LEASE a facturé à la SAS GRENKE LOCATION le 26 avril 2024 le prix d’achat du matériel d’un montant de 10.434,78 euros.
Référés
S.A. Mediametriec/S.A
69d5645ccdc6046d477175e0
, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chacune des factures jusqu’au jour du paiement effectif intégral ; - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement d'une provision de 320 euros
PCP JCP ACR fond
668d7ff853e3bdd077867608
9 juillet 2024
Il n'y a donc pas lieu d'effectuer une quelconque déduction à ce titre sur le solde des loyers et charges impayés.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2b8cdc6046d474a5dfa
Il demande la condamnation solidaire de Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L] au paiement de la somme de 12 110,97 € au titre des loyers restant impayés, arrêtée au 28 août 2024, de même qu’une indemnité
Pôle JCP
6a0cc847cdc6046d473bd138
19 mai 2026
résolutoire à la date du 06 janvier 2026 à minuit, d'expulsion d’[H] [K] et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 521,94 euros arrêtée au 02 avril 2026 au titre des impayés
JCP
67fea1377a459da3dcde9e31
7 avril 2025
Le contrat de syndic prévoit la facturation des mises en demeure à la somme de 53 euros et des relances à celle de 24 euros.
Charges de copropriété
67f0243402fc178212f7e477
3 avril 2025
Il ressort en effet de ce décompte qu'ont été facturées, outre les charges proprement dites, les sommes de : - 72 euros facturés le 30 novembre 2022 au titre de frais de mise en demeure, - 72 euros facturés
Chambre 7/Section 2
68e88b6d3ea43407b9fbb3d1
7 octobre 2025
En l’espèce, il résulte des facturations versées aux débats et du K-Bis de la société DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER que la société DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER facture les “frais de séjour - hébergement” au
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
La Société GRENKE LOCATION a payé la facture du fournisseur, d’un montant de 3 567,28 €.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
Elle ajoute que cette facture est d’autant moins justifiée que Monsieur [O] [S] a résilié le contrat le 08 septembre 2023 et qu’il ne pouvait solliciter un dépassement à compter d’avril 2023.
CIVIL_EX-TI
6a0e3557cdc6046d475dd82e
20 mai 2026
[Q] [M] et Mme [L] [W] [N]; - une facture établie par le syndic pour justifier des diligences réalisées par ses soins en vue de recouvrer les sommes aujourd'hui réclamées ; - des factures de frais et
Civil JCP PROCEDURE ORALE
69d98798cdc6046d47d2e227
10 avril 2026
En l’espèce les demandeurs sollicitent le remboursement d’une facture d’eau pour un montant de 1 618,96 euros.
6a0cacf2cdc6046d4739d352
18 mai 2026
[Q] [F] seront condamnés solidairement à verser à Mme [V] [R] la somme de 12 375 € au titre des loyers impayés.
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d67d
10 janvier 2025
[S] [J], sa facture d'achat de l'équipement auprès de la société Realease Capital, la facture unique de loyers (échéancier) et son courrier recommandé de mise en demeure de M. [S] [J].
Surendettement-RP
69dd5235cdc6046d4720e2e7
3 avril 2026
Philip - RDC 83220 LE PRADET à DÉFENDEURS : AGENCE NESTENN IMMOBILIER 39 Av du Général de Gaulle 83320 CARQUEIRANNE Madame [U] [T] 14 Impasse Philip 83220 LE PRADET COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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