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3 802 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

67f04f7e02fc178212f87a9d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

qualité d'indemnité et en sus de tout frais correspondant aux frais de gestion des impayés du prestataire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1769aecdc6046d47294609

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon cette facture, la somme correspond à : Page sur L’impayé de loyer du mois de novembre 2022 auquel une indemnité de 8 % a été ajoutée conformément à la clause 13. 2 du contrat ; 5 718,60 euros correspondant

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c236cdc6046d479d7ed0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À la suite de ces opérations, une facture de démontage a été établie. La part prise en charge par l'assurance a été intégralement réglée, laissant à la charge de [Y] [I] un montant de 390 euros.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

697e2931cdc6046d476a8cd6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pour la période du 3/04/2021 au 2/04/2022 d’un montant de 971,28€, La facturation pour la période du 3/04/2022 au 2/04/2023 d’un montant de 1008,14€, La facturation pour la période du 3/04/2023 au 2/04

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a indiqué que plusieurs courriers explicatifs avaient été adressés aux locataires et qu'ils avaient pu consulter les diverses factures ainsi que les relevés des compteurs.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

B Société GRENKE LOCATIONc/S.C

69d6bf12cdc6046d479105e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le matériel a été livré à la SCI LUMO le 23 avril 2024 et la SAS DST LEASE a facturé à la SAS GRENKE LOCATION le 26 avril 2024 le prix d’achat du matériel d’un montant de 10.434,78 euros.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chacune des factures jusqu’au jour du paiement effectif intégral ; - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement d'une provision de 320 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff853e3bdd077867608

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il n'y a donc pas lieu d'effectuer une quelconque déduction à ce titre sur le solde des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il demande la condamnation solidaire de Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L] au paiement de la somme de 12 110,97 € au titre des loyers restant impayés, arrêtée au 28 août 2024, de même qu’une indemnité

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc847cdc6046d473bd138

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résolutoire à la date du 06 janvier 2026 à minuit, d'expulsion d’[H] [K] et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 521,94 euros arrêtée au 02 avril 2026 au titre des impayés

Source officielle
TJ

JCP

67fea1377a459da3dcde9e31

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le contrat de syndic prévoit la facturation des mises en demeure à la somme de 53 euros et des relances à celle de 24 euros.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243402fc178212f7e477

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort en effet de ce décompte qu'ont été facturées, outre les charges proprement dites, les sommes de : - 72 euros facturés le 30 novembre 2022 au titre de frais de mise en demeure, - 72 euros facturés

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

68e88b6d3ea43407b9fbb3d1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, il résulte des facturations versées aux débats et du K-Bis de la société DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER que la société DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER facture les “frais de séjour - hébergement” au

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Société GRENKE LOCATION a payé la facture du fournisseur, d’un montant de 3 567,28 €.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que cette facture est d’autant moins justifiée que Monsieur [O] [S] a résilié le contrat le 08 septembre 2023 et qu’il ne pouvait solliciter un dépassement à compter d’avril 2023.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3557cdc6046d475dd82e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N]; - une facture établie par le syndic pour justifier des diligences réalisées par ses soins en vue de recouvrer les sommes aujourd'hui réclamées ; - des factures de frais et

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

69d98798cdc6046d47d2e227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce les demandeurs sollicitent le remboursement d’une facture d’eau pour un montant de 1 618,96 euros.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf2cdc6046d4739d352

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [F] seront condamnés solidairement à verser à Mme [V] [R] la somme de 12 375 € au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d67d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [J], sa facture d'achat de l'équipement auprès de la société Realease Capital, la facture unique de loyers (échéancier) et son courrier recommandé de mise en demeure de M. [S] [J].

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5235cdc6046d4720e2e7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Philip - RDC 83220 LE PRADET à DÉFENDEURS : AGENCE NESTENN IMMOBILIER 39 Av du Général de Gaulle 83320 CARQUEIRANNE Madame [U] [T] 14 Impasse Philip 83220 LE PRADET COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Source officielle

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