CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

856 résultats pour « fixation forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] en résiliation du contrat du 5 octobre 2015 aux torts de la défenderesse sera rejetée. 3 - Sur la demande reconventionnelle en fixation de créance Moyens des parties 53.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le mode d'évaluation par fixation d'une indemnité journalière capitalisée sera rejeté.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1 et L. 452-2) ;les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer et la dette locative Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en baisse du montant du loyer M.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

pourra l'être que sur la base du taux de 15% seul taux opposable dans les rapports CPAM/Employeur suite au recours engagé par elle -Limiter l'étendue de la mission qui sera confiée à l'expert sur la fixation

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Groupe nord sud communication multimédias sollicite la fixation du montant des redevances qu'elle reconnaît devoir au montant de la redevance annuelle minimum pour la période du 1er septembre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa43fe9a46d1f5a769a58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

septembre 2023, la société anonyme AXA FRANCE IARD a acquiescé à la liquidation des préjudices corporels de monsieur [Z] [A] résultant de l’aggravation constatée par le Professeur [E], proposant la fixation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a4becdc6046d472e35f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle rappelle avoir répondu que le complet paiement de la première facture ne pouvait intervenir qu’à condition que les réserves qu’elle avait émises lors de la réception soient levées, soit la finition

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

paiement de Monsieur [V] se heurte aux constatations réalisées le 17 mars 2023 que fait valoir la partie adverse et qui constituent à l’évidence, par référence au contrat ou bien en soi, des défauts de finition

Source officielle
TJ

Référés

67edadaada9e15c513204dd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n'est pas davantage contesté que les travaux à entreprendre sont des travaux d'enduisage de finition des murs extérieurs.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C’est ainsi que EP 528 porte sur le mécanisme de fixation et de communication des contrôleurs avec l’unité principale (organe de coulissement en saillie et borne électrique), EP533 sur la disposition de

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est constant s’agissant de la clause pénale qu’elle est définie comme la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80147251e2b2424ba3b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l’expulsion de la société Aberous Consulting et les demandes subséquentes de fixation d’une indemnité d’occupation et de séquestration du mobilier En conséquence de la résiliation du bail, l’expulsion

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la suite de la création de la 4e chambre, la fixation de l’affaire a été avancée à l’audience tenue à juge unique de la 4e chambre du 11 mars 2026.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 25 janvier 2019 - CONDAMNER HDI GLOBAL SE à verser à Monsieur [N] [D] une indemnité globale et forfaitaire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S’agissant de la reprise des désordres de la terrasse, l’expert préconise la reprise de la couche de finition sur 90 m², pour un coût de 14 400 € HT.

Source officielle

Page 38 sur 43

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.