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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
[X] en résiliation du contrat du 5 octobre 2015 aux torts de la défenderesse sera rejetée. 3 - Sur la demande reconventionnelle en fixation de créance Moyens des parties 53.
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
2 avril 2026
Le mode d'évaluation par fixation d'une indemnité journalière capitalisée sera rejeté.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
1 et L. 452-2) ;les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire
PCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer et la dette locative Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en baisse du montant du loyer M.
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
pourra l'être que sur la base du taux de 15% seul taux opposable dans les rapports CPAM/Employeur suite au recours engagé par elle -Limiter l'étendue de la mission qui sera confiée à l'expert sur la fixation
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
La société Groupe nord sud communication multimédias sollicite la fixation du montant des redevances qu'elle reconnaît devoir au montant de la redevance annuelle minimum pour la période du 1er septembre
Pôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
septembre 2023, la société anonyme AXA FRANCE IARD a acquiescé à la liquidation des préjudices corporels de monsieur [Z] [A] résultant de l’aggravation constatée par le Professeur [E], proposant la fixation
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
Elle rappelle avoir répondu que le complet paiement de la première facture ne pouvait intervenir qu’à condition que les réserves qu’elle avait émises lors de la réception soient levées, soit la finition
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
paiement de Monsieur [V] se heurte aux constatations réalisées le 17 mars 2023 que fait valoir la partie adverse et qui constituent à l’évidence, par référence au contrat ou bien en soi, des défauts de finition
Référés
67edadaada9e15c513204dd1
1 avril 2025
Il n'est pas davantage contesté que les travaux à entreprendre sont des travaux d'enduisage de finition des murs extérieurs.
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
C’est ainsi que EP 528 porte sur le mécanisme de fixation et de communication des contrôleurs avec l’unité principale (organe de coulissement en saillie et borne électrique), EP533 sur la disposition de
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement
Serv. contentieux social
696000f5cdc6046d47aa86ef
6 janvier 2026
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation
Chambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
8 avril 2025
Il est constant s’agissant de la clause pénale qu’elle est définie comme la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution
18° chambre 1ère section
65a6d80147251e2b2424ba3b
16 janvier 2024
Sur l’expulsion de la société Aberous Consulting et les demandes subséquentes de fixation d’une indemnité d’occupation et de séquestration du mobilier En conséquence de la résiliation du bail, l’expulsion
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
A la suite de la création de la 4e chambre, la fixation de l’affaire a été avancée à l’audience tenue à juge unique de la 4e chambre du 11 mars 2026.
19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 25 janvier 2019 - CONDAMNER HDI GLOBAL SE à verser à Monsieur [N] [D] une indemnité globale et forfaitaire
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
S’agissant de la reprise des désordres de la terrasse, l’expert préconise la reprise de la couche de finition sur 90 m², pour un coût de 14 400 € HT.
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