PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente

la convention de divorce signée par les parties et leurs avocats le 4 novembre 2025 et l’annexe au présent jugement ; Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 25/40041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3YN N° MINUTE 21 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 03 Avril 2026 art

Monsieur [N] sollicite l'homologation des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et la CPAM de l'Isère s'en rapporte à droit.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ; Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date du 28 novembre 2025 ; Vu les conclusions aux fins de désistement et d’homologation

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02559 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7 N° 25/331 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00432 - N° Portalis DB37-W-B7J-GA42 N° 25/333 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

A cette audience, les parties représentées par leurs conseils sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel repris dans leurs conclusions aux fins d’homologation.

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01812 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VD N° 24/625 - JAF DU 08 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00944 - N° Portalis DB37-W-B7I-F33D N° 24/587 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01026 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4BK N° 24/590 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 13 JANVIER 2025 Minute : 38/25 N° RG 24/01005 -

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 13 JANVIER 2025 Minute : 41/25 N° RG 24/01029 -

[V] [C] d’autre part indiquent avoir trouvé un accord dont ils sollicitent l’homologation à savoir : - M.