MOTIFS Sur la recevabilité du recours en rétractation : Aux termes de l'article R 713-9 du Code de la Consommation «Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention

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de recours devant le juge des contentieux de la protection.

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01544 du 01 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01465 - N°

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Le 12 Janvier 2026 1 CCC aux parties par LRAR 1 CCC BDF par LS JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de

Aux termes de ce jugement, le Juge a relevé que la dette fiscale de Madame [B] [C] résultait d'un comportement frauduleux de sa part.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement Contradictoire, et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux de

Avant dire droit : Sur la recevabilité de la demande.