En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

dans les locaux loués.

loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

local loué ni de l'échec de la vente du fonds de commerce de la défenderesse.

[E] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 1] pour un loyer mensuel initial de 300.00 € et 20.00 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

[J] [N] et Mme [S] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 2065,60 francs, soit 314,90 euros outre une provision pour charges locatives.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 février 2021, Monsieur [V] [M] a consenti à Monsieur [D] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel

Les demandeurs exposent que par acte sous-seing privé en date du 12 janvier 2023, ils ont donné à bail à la SARL LA MIE FRANCE des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] composé

à usage d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 570 euros outre 100 euros de provision pour charges, payables d’avance le 1er de chaque mois.

[Y] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 310,37 euros outre une provision pour charges récupérables.

[H] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 200,34 euros outre une provision pour charges récupérables.

Dès lors la nécessité de remise en état du local commercial ne saurait être apprécié en faisant uniquement une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

situés [Adresse 4] [Localité 3], à usage de teinturerie/blanchisserie, moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 14.000 euros HT/HC.

entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : Par acte sous seing privé en date du 29 août 2021, la SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE a donné à bail commercial un local

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

[X] [P] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] pour un loyer de 515 euros et une provision sur charges de 80 euros. Le 6 juin 2023, M. [D] [W] ont fait signifier à M.

à usage de bureaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de neuf ans ans à compter du 1er mars 2017 moyennant un loyer indexé de 20.000 € par an HT et

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.