La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte du 25 juillet 2025, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner madame [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait signifier des conclusions par lesquelles il entend se désister des demandes formulées à l'encontre

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [N] [I] [Q] et Madame [D] [Q] ont vainement fait signifier à Monsieur [O] [R] un commandement de payer la somme principale de 14 932,01 euros au

En l’espèce, monsieur [G] conteste l’adresse à laquelle les actes lui ont été signifiés en que la signification à domicile a été rendue impossible pour des raisons ignorées.

Ils font valoir que cet engagement, mentionné dans les actes de vente, est opposable à la SCI AC Patrimoine, qui en avait donc connaissance et que la promesse de renouvellement du bail vaut renouvellement

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Monsieur

mensuel de 298,02 euros outre 224,25 de provision pour charges. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE a fait signifier

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a

mensuel de 372,29 euros outre 188,81 de provision pour charges. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE a fait signifier

du 15 octobre 2018), relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 286,07 euros. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a fait

[F] a fait signifier le 1er avril 2025 à M.

A] [B] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] ET Madame [I] [C] [D] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] (91) ORDONNE la mention

14] (DAHOMEY) et de Madame [C], [W], [G], [U] [X] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 18] mariés le [Date mariage 8] 2017 à [Localité 20] DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné

[J] [P] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1], et de Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Turquie), mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] ; ORDONNE la mention

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

aux fins de saisie vente avec signification de cession de créances.