R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de Prefecture de Police de [Localité 1] faisant obligation

les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 avril 2026 par le préfet de Essonne faisant obligation

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 avril 2026 par le préfet de Essonne faisant obligation

Elle expose qu'elle rencontre des difficultés financières étant précisé qu'elle a contracté un crédit dont elle a été obligée de demander une réduction du montant des échéances, ce qui implique une hausse

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

. - Assortir cette obligation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Ils font valoir qu’ils ont parfaitement exécuté leur obligation de délivrance conforme et ont réalisé les travaux qui ont permis la reprise des désordres constatés ; que ce sont les locataires qui ont

] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations

W-B7K-LP4M présentée par Monsieur [C] [G] [A] concernant : Monsieur [L] [D] alias [X] [T] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Depuis la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites les assurés sociaux ont l’obligation de liquider l’ensemble des droits pour toucher une pension.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du bail, elle fait valoir que Monsieur [D] [E] ne s’est pas acquitté de son obligation de payer les loyers de sorte qu’elle a été contrainte de faire

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [P] de nationalité Algérienne né le 06 Juillet 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin 2025 par le préfet de YVELINES faisant obligation

a produit l'extinction de son obligation.

[W] [T] [U] [S] alias [T] [L] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 janvier 2025 par le préfet du Loiret faisant obligation à M.

L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mai 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation