AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cba8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle indique que l'absence de régularisation annuelle n'est pas sanctionnée par la loi et que si le bailleur ne procède pas à la régularisation pendant plusieurs années, par oubli, ignorance ou parfois
Source officiellePage 38 sur 49
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
26 mai 2026
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les
Source officielle