assisté de Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE S.A.S.U. [17] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florian ENDRÖS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jessika DA PONTE

Un procès-verbal portant constat d’échec de la tentative de règlement amiable du litige engagée par les parties a été dressé le 26 février 2024.

Elle ajoute qu’un acte de caution solidaire a été établi le même jour selon lequel Mme [F] [O] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par M. [T] [R].

Leur responsabilité n’est donc pas engagée.

Condamner in solidum Monsieur [K] [Q] et Monsieur [O] [Q] à payer et porter à Maître [C] [G] la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

-JUGER que la Société FAAC a engagé sa responsabilité.

EXPOSE DU LITIGE : La société LIDL a engagé en 2015 la construction d’un magasin sis [Adresse 18], à [Localité 17].

Sa responsabilité sera donc engagée sur ce point. En revanche, les demandeurs ne rapportent nullement la preuve d'un défaut affectant la crémone de la porte coulissante de la cuisine.

cinq portées en tout.

Concernant le premier poste de préjudice, elle soutient que la demanderesse ne démontre pas avoir payé la somme de 3 555,16 euros sollicité.

En conséquence, le Docteur [R] [U] engage sa responsabilité pour faute concernant les seules douleurs dentaires subies par Madame [Q] [D]. III.

Aux termes de l’article 2297 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2022, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité

SYNDIC & CO a souscrit auprès de la SARL EUROSYS TELELCOM NORD et de la société EUROSYS COMMUNICATIONS un contrat portant sur la fourniture et la mise en place d'une unité centrale (IPBX 3CX), de 6 postes

il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu Donner acte à la société Consumer de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté

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En effet, le premier diagnostic porte sur une emprise parcellaire de 12.231 m2 (lieudit "[Localité 14]") et le second porte sur une emprise parcellaire de 90.388 m2 (lieudit "[Localité 15] / [Localité

atteinte aux droits de propriété de l'AFP et qu'elle a, de ce seul fait, engagé sa responsabilité civile à l'égard de cette dernière,En cas de contrefaçon, vu l'article L.331-1-3 du code de la propriété

Sur l’information relative au médiateur, la société se prévaut de l’article 14 des conditions générales pour soutenir que les informations requises ont été portées à la connaissance de M. [O].

et le manquement à l'obligation de reclassement ; - il n'est pas établi que son poste a été supprimé.

Les époux [I] soutiennent la prescription de l’action engagée par Mme [L] [F] plus de 10 ans après la conclusion de la vente.