: RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte

Le conseil du Trésor Public, créancier inscrit, indique oralement à l’audience être dans l’attente des instructions de sa cliente.

entre les époux, soit fixée au 20 novembre 2025 - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 169.500 euros au profit de l’épouse sous forme de l’attribution de la quote part de l’époux dans

, en ce qui concerne leurs biens, au 18 février 2025, date de la demande en divorce ; Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

DÉBATS : A l'audience du 5 mars 2025 tenue publiquement, l’avocat du créancier poursuivant a été entendu en son assigation et sa plaidoirie.

effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 07 décembre 2023, DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte la révocation

naissance 2] 1980 à [Localité 9], Mariés le [Date mariage 1] 2009 par devant l'officier d'état civil à [Localité 9] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Les époux ont divorcé par convention de divorce du 20 octobre 2017 reçue par Maître [U] [I], notaire à [Localité 15].

familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 17 juin 2024, Prononce le divorce des époux

à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 mars 2021, Vu l'article 242 du code civil, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux

; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de : Madame [

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°776 983 546 dont le siège

Concernant les époux, Reporte la date des effets du divorce entre les époux au 8 septembre 2022; Déboute l'épouse de sa demande de remise des effets, de désignation de notaire et de partage Dit que

des parties qu'elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, INVITE

En l’espèce, Madame [S] [R] [C] [X] sollicite que les effets du divorce dans les rapports entre époux prennent effet à la date de séparation entre époux soit le 01 juin 2023.