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20 643 résultats pour « prélèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6fcdc6046d47af2688

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est également précisé que : - ces travaux ont pour but de préserver la santé des résidents et écarter tout risque de saturnisme ».

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f5cdc6046d4772d6cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision avant dire droit en date du 15 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [F] [X] produise la preuve de l’encaissement d’un chèque d’acompte de 3.000

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f19acdc6046d47064d42

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [11], la société [12], et le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 12] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [17], la société [2], la société [22], la [14] et la [23] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la preuve du contrat En application de l’article 1359 du code civil et compte tenu du montant prétendument prêté par l’établissement bancaire, la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1b9cdc6046d47064f9c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [2] et la société [1] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81764cdc6046d47b16194

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courriers recommandés en date du 17 avril 2024 et du 12 juin 2024, la société CARREFOUR PROPERTY GESTION, en qualité de mandataire du preneur, a mis en demeure l’indivision [N] de faire réaliser des

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026 à 17 heures 59 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 présentée par Monsieur PREFET

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Furiani, avenue Sampiero Corso/San Pancrace – Furiani (20600) composé selon le bail commercial « d’un bâtiment commercial de 166 m² environ ainsi qu’une surface de 44,42 m² à réaliser par et aux frais du preneur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié au preneur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026 à 15h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 présentée par Monsieur LE PREFET

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d13cdc6046d47085a26

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 25 Mai 2026 à 11h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02592 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Y présentée par Monsieur LE PREFET

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958531c75782d5f069a427b

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

contractuelle : La déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible ;La clause résolutoire sera acquise par le bailleur autorisé à poursuivre l’expulsion du preneur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd292

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de

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TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle estime, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que le fait d'avoir cessé de prélever les échéances du prêt sur le compte joint des emprunteurs à compter d'avril 2012 n'est pas constitutif

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TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7efcdc6046d47397a92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [K] déplore des prélèvements sur ses comptes bancaires à hauteur de 20.959,65 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève également les incohérences relatives aux circonstances de survenance du malaise allégué et l’absence de preuve d’un choc soudain identifiable.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a1cdc6046d47cf0666

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [J] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 5.500 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 60 mensualités de 16 euros, moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d0dcdc6046d473dbec6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Suivant offre de contrat acceptée le 9 novembre 2023, la société [Adresse 3] a consenti à Mme [H] [K] [D] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque l’absence de tentative de résolution du litige à l’amiable, et précise avoir saisi la présente juridiction compte tenu de la menace d’un prélèvement encore plus important sur son salaire.

Source officielle

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