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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7fa6fcdc6046d47af2688
9 avril 2026
Il est également précisé que : - ces travaux ont pour but de préserver la santé des résidents et écarter tout risque de saturnisme ».
Contentieux de proximité
69d575f5cdc6046d4772d6cf
7 avril 2026
Par décision avant dire droit en date du 15 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [F] [X] produise la preuve de l’encaissement d’un chèque d’acompte de 3.000
Surendettement
6a15f19acdc6046d47064d42
22 mai 2026
La société [11], la société [12], et le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 12] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations
6a15f1a9cdc6046d47064e57
La société [17], la société [2], la société [22], la [14] et la [23] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience
JCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
21 mai 2026
Sur la preuve du contrat En application de l’article 1359 du code civil et compte tenu du montant prétendument prêté par l’établissement bancaire, la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par
6a15f1b9cdc6046d47064f9c
La société [2] et la société [1] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec
1ère Chambre
69d81764cdc6046d47b16194
Par courriers recommandés en date du 17 avril 2024 et du 12 juin 2024, la société CARREFOUR PROPERTY GESTION, en qualité de mandataire du preneur, a mis en demeure l’indivision [N] de faire réaliser des
Juge Libertés Détention
69d42290cdc6046d4756adf2
6 avril 2026
asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026 à 17 heures 59 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 présentée par Monsieur PREFET
Loyers commerciaux
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
Furiani, avenue Sampiero Corso/San Pancrace – Furiani (20600) composé selon le bail commercial « d’un bâtiment commercial de 166 m² environ ainsi qu’une surface de 44,42 m² à réaliser par et aux frais du preneur
REFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié au preneur
6a0e2d45cdc6046d475d1603
20 mai 2026
droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026 à 15h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 présentée par Monsieur LE PREFET
6a160d13cdc6046d47085a26
26 mai 2026
droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 25 Mai 2026 à 11h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02592 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Y présentée par Monsieur LE PREFET
3ème Chambre (Reféré)
6958531c75782d5f069a427b
28 novembre 2025
contractuelle : La déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible ;La clause résolutoire sera acquise par le bailleur autorisé à poursuivre l’expulsion du preneur
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd292
8 octobre 2025
Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
Elle estime, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que le fait d'avoir cessé de prélever les échéances du prêt sur le compte joint des emprunteurs à compter d'avril 2012 n'est pas constitutif
CH GENERALISTE A
6a0ca7efcdc6046d47397a92
19 mai 2026
[T] [K] déplore des prélèvements sur ses comptes bancaires à hauteur de 20.959,65 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
Elle relève également les incohérences relatives aux circonstances de survenance du malaise allégué et l’absence de preuve d’un choc soudain identifiable.
JUGE CX PROTECTION
69d956a1cdc6046d47cf0666
[S] [J] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 5.500 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 60 mensualités de 16 euros, moyennant
Chambre 3 ctx protection
69de9d0dcdc6046d473dbec6
Suivant offre de contrat acceptée le 9 novembre 2023, la société [Adresse 3] a consenti à Mme [H] [K] [D] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement
HAGUENAU JEX
6a0e3272cdc6046d475d9b4a
Elle invoque l’absence de tentative de résolution du litige à l’amiable, et précise avoir saisi la présente juridiction compte tenu de la menace d’un prélèvement encore plus important sur son salaire.
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