Pour la somme au principal, Madame [F] [Z] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'elle reconnait par ailleurs à l'audience.

Cette obligation de contribution est d’ordre public.

Elle affirme que celui-ci a effectué de fausses déclarations de dettes afin d’aggraver fictivement son endettement, car la dette de pension de secours à son égard a été réglée en septembre 2025.

A l’appui de son recours, M.

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

Cette obligation de contribution est d’ordre public.

de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que l’organisme a reçu de la part du cotisant une demande d’échéancier le 21 novembre 2018, équivalant à une reconnaissance de dette

Sur le fond, elle conclut à la validité du titre exécutoire en l’absence de recours devant le pôle social, dont la créance qui en est l’objet ne peut plus être contestée devant le juge de l’exécution au

En l'espèce, la SA CREDIT LOGEMENT dispose de deux recours, un recours subrogatoire et un recours personnel. Aux termes de ses écritures, elle indique exercer un recours personnel.

Monsieur [B] [X], non-comparant, n’apporte par définition aucun élément susceptible de constituer une contestation du principe de la dette ou de son quantum.

L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

La société [2] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable (ci-après la CRA) par lettre du 14 novembre 2022.

Elle expose avoir relevé appel du jugement rejetant le recours sur la taxe foncière et être à jour des loyers.

En conséquence, il n'y a lieu de confirmer le chef de redressement n°8 pour un montant en cotisations et contributions ramené à 4 850,23 euros.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,

Monsieur [G] [Z] à verser à Madame [D] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) ; DEBOUTE les parties de leurs demandes relatives au règlement des dettes

JUGEMENT Avant dire droit, non susceptible de recours Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N° 25/02464 du 3 Juillet 2025 Numéro de recours : N° RG 23/04896 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/02481 du 3 Juillet 2025 Numéro de recours : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBW3

A l’audience du 16 avril 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 21.575,57 euros, et en précisant ne pas