mainlevée de la procédure de paiement direct de 280 euros auprès de la CARSAT SUD EST dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

immédiate de Madame [W] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard

auxquels elle n’avait pas droit et qu’en s’étant abstenu de les payer, elle a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance ce qui a occasionné un préjudice financier distinct du simple retard

toutes les opérations débitées postérieurement à la demande d'opposition formée le 20 février 2025, soit à la somme de 9.615,80 euros, - assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard

de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 10 904,33 euros au titre des charges échues au 1er octobre 2025 avec intérêts de retard

[Z] [S] à procéder sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la signífication à partie du jugement à intervenir, à la coupe des branches des

l'expulsion de la SAS GOLD BANK et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] dans les 10 jours de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Montpellier, chambre de proximité, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : 1 984,81 euros au titre de la restitution du prix de vente, et ce sous astreinte de 100 euros de retard

de départ volontaire, leur expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, et ce, sous une astreinte de 150,00 euros par jour de retard

restituer par tous moyens et à ses frais le véhicule Dacia Lodgy immatriculé FB335JH dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

[U] [T] pour un montant de 20 739 euros correspondant à 18 604 euros de cotisations et 2 135 euros de majorations de retard dues au titre des périodes suivantes : 3ème et 4ème trimestres 2018, 4ème trimestre

l'expulsion de la société Pasteur Services et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard

Elle demande par ailleurs au juge de condamner la société POSTO GROUPE à lui communiquer, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance

Le requérant sollicite du juge la condamnation de la société SCCV [Localité 3] PONT DE VESLE à la transmission desdits documents et au prononcé d'une astreinte d'un montant de 250€ par jour de retard à

président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, de voir condamner la requise à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard

la société SCI LUMO à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel, à savoir 4 caméras, 1 DVR, 1 écran, 1 boîtier, 1 Kit alarme, sous astreinte comminatoire de 500,00 € par jour de retard

l’accès sur le chemin d’exploitation, et à retirer toutes les entraves installées par lui, dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard

l'autorisation de procéder à l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef qui ne quitteraient pas les lieux, en conséquence - l’expulsion des défendeurs sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Code Civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [N] [C] à payer à la société [I] la somme de 14.190,00 euros T.T.C., outre intérêts de retard