En l'espèce, la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de Lèves a été introduite le 11 juin 2024.

Le 18 mars 2022 à 10h55, le SMTC a reçu un courriel du prêteur lui transmettant les cotations de remboursement anticipé des « prêts », SMTC devant accepter ces conditions de remboursement anticipé et les

de prise en charge des frais d'hospitalisation non remboursés au titre de la législation professionnelle ; - D'une demande de compensation entre les créances réciproques des parties.

Au vu de l’inexécution manifeste des obligations incombant à la demanderesse, il estime être bien fondé à solliciter le remboursement anticipé de l’ensemble des échéances.

par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/01339 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHDM Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Elle fait valoir que la demande de remboursement est parvenue à la caisse au delà des délais permettant sa prise en charge.

L’emprunteur ayant cessé de rembourser les mensualités, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE lui a demandé par lettres recommandées du 17avril 2025 d’avoir à lui régler la somme de 737,37

le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

10], non comparant [19] Réf : 44650896851100 C/O [32] [Adresse 1] [Localité 14], non comparant S.A. [35] Réf : CFR202104112REGAOX [Adresse 5] [Localité 11], non comparant [22] Réf : 81646707040 81646707052

: chez Mme [G] [Z] 7, boulevard Georges 83000 TOULON comparante en personne à DÉFENDEURS : CAF DU VAR ZUP DE LA RODE 38 Rue Emile Ollivier 83083 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée CAISSE

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

céans, de : IN LIMINE LITIS et AVANT DIRE DROIT Ordonner une expertise judiciaire Nommer l’expert qu’il lui plaira de nommer avec la mission de : Se faire remettre : le descriptif de copropriété

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01010 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDERESSE : Caisse primaire d’assurance maladie d’[Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Ces deux mises en demeure mentionnent toutes la cause, la nature et le montant des cotisations impayées et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Cette clause peut donc jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son

Monsieur [C] demande au tribunal de rejeter la demande de remboursement de la [6] et de la condamner à lui restituer les sommes qu’elle a prélevé sans son accord.