LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs

Monsieur et Madame [G] précisent que les manquements de la défenderesse sont anciens, répétés et persistants et qu’elle ne justifie d’aucune situation exceptionnelle ni bonne foi contractuelle.

Elle estime la société AXIS infondée en sa demande de délais de paiement. Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

[M] [Y], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [S] n’est ni présent ni représentée. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

la prestation.

Madame [J] [R] n’est ni présente ni représentée En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Toutefois, l’administration l’a rejetée le 1er juin 2023 au motif qu’elle était tardive (ne pouvait être valablement présentée que jusqu’au 31 décembre 2018) et qu’elle n’était pas accompagnée des justificatifs

Le présent jugement sera contradictoire, les deux parties ayant été présentes ou représentées à l'audience.

En l’espère, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit litigieux a été conclu sous la forme électronique.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs

Au terme de son assignation, Monsieur [K] [D] [F] sollicitait d’une part que les majorations de redressement soient réduites au taux légal et, d’autre part, qu’un délai de grâce de deux ans lui soit accordé

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise