Le Jardin Colonial a procédé, en qualité de maître d’ouvrage, à l’édification d’une ensemble immobilier dénommé « [Adresse 19] (Réunion) à partir du 16 mai 2005.

du maître d’ouvrage.

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Se plaignant de désordres et malfaçons

anonyme Assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de Monsieur [W] [M], (sous le numéro de contrat BT PLUS 4442471004) dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité

] [I] [H] né le 22 Novembre 1989 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 4] Madame [U] [I] [X] [S] épouse [H] née le 29 Août 1993 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

Sur la réparation du préjudice La garantie est acquise quand l’ouvrage est impropre à sa destination et le maitre d’oeuvre doit prouver l’existence d’une cause étrangère.

Il est précisé dans l'acte de vente que la piscine a été construite en 2015 sous la maîtrise d'ouvrage des époux [W] par la société ARIANE PISCINES, devenue depuis ARIANE INVEST.

à l’égard des locateurs d’ouvrage mais également de l’architecte.

(en l'absence de volonté de réceptionner les travaux par le maître de l'ouvrage et en l'absence de paiement du solde du marché).

Le permis de construire a été déposé par le maître d'œuvre le 14 août 2012 et accordé le 22 octobre 2012. La DROC est datée du 11 décembre 2012.  

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

ou non à la structure, un architecte d'intérieur lié au maître d'ouvrage étant un constructeur au sens des articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Elle soutient que sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse d’une action au fond eu égard à la seule obligation de moyen dont est dépositaire l’agent immobilier et au fait qu’elle n

Elle indique, en outre, qu’il ne peut être pris en compte le montant des investigations pré-financées par les maître de l’ouvrage, dès lors qu’ils n’ont pas trait aux frais de réparation des vices.

Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les contrats conclus avec la société [J] & [W], maître d’œuvre, et avec la SARL Addenda, assistant du maître de l'ouvrage, sont antérieurs

Les travaux ont été achevés le 1er octobre 2022, date à laquelle Monsieur [R] [T] et Madame [D] [P] épouse [T] ont pris possession de l’ouvrage.

Il expose au soutien de ses demandes que si le chantier s’est arrêté depuis décembre 2024, c’est en raison du comportement fautif des maîtres de l’ouvrage qui ont refusé de procéder au règlement des factures

Sur ce, il résulte du contrat conclu le 4 décembre 2020 avec la société HPL BASTILLE, maître de l’ouvrage, que la société T2T BAT s’est vu confier des missions de maîtrise d’oeuvre d’exécution et d’ordonnancement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01538 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQVA Code NAC : 54G DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite

Le maître de l'ouvrage doit démontrer la faute de l'architecte afin d'engager sa responsabilité, ainsi que l'existence d'un dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.