Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31/01/2025, BPCE ASSURANCES conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [T] [I].

[K] [Z] notifiées par la voie électronique le 27 février 2024 et la dernière pièce communiquée par la voie électronique le 19 février 2026, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance du 4 septembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 31

Le : 09/04/2026 Exécutoire à : Me CORMIER Guillaume Copie à : Me BRIL Corinne Madame [Y] [B] a acquis le 31 décembre 1975 un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité

Par acte d’huissier en date du 31 octobre 2025, au visa de l’ordonnance précitée, Madame [N] [H] a fait délivrer à Monsieur [C] [X] un commandement de quitter les lieux.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CAF le 25 juillet 2024 de la situation, - fait signifier le 31 juillet 2024 un commandement de payer visant

subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 12.213,92 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 31

Mme [X] [Y], qui a comparu en personne, a sollicité l'octroi des délais pour quitter les lieux jusqu'au 31 août 2026.

Médicale de Recours Amiable, et qui maintient à 28%, suite à une demande de révision du 27/05/2024, le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'un accident du travail du 29/01/2003 consolidé le 31

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 31 mars 2026, la SARL L'INSTANT CACAO demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 du Code de procédure civile Vu les articles

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la société SEQENS a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 823,76 € au titre des loyers et charges échus au 31 janvier

Le 31 janvier 2025, un décompte général définitif d’un montant de 22.378,01 € TTC a été établi. * Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mars 2026, la société ENTREPRISE [V] a fait assigner devant

Elle a ensuite fait assigner Mme [H] [C] et Mme [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 31 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

au contrat est acquise au 11 janvier 2025, mais en suspendre les effets, à condition que la société JAM s'acquitte de cette somme en 24 mensualités, la première mensualité devant intervenir avant le 31

Par lettre du 11 avril 2025, les défendeurs ont informé le mandataire de leur intention de résilier le bail et de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2025.

Par courrier reçu le 30 janvier 2026, FRANCE TRAVAIL fait état d'une créance à hauteur de 31 618,85 €, précisant que la créance est due à une activité salariée non déclarée afin de percevoir les allocations

assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner Mme [M] [K] au paiement de la somme principale de 539,78 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31

[S] [L] notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue

en date du 9 mars 2022, lui indiquant qu’elle envisageait un redressement à hauteur de 37051 euros à titre de rappel de cotisations et contributions obligatoires sur la période du 1er janvier 2019 au 31

indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4471,03 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31