L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[F] [M] au paiement des sommes suivantes : - 3 516,70 euros, avec intérêts au taux de 19,21% l'an à compter du 9 août 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

L.113-3 du code des assurances, il ne peut se prévaloir d’une prétendue résiliation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Maître Armelle HUBERT est autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Localité 3] Représenté par Me Haude NEDELEC, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 23 Janvier 2026 Délibéré du 20 mars 2026 prorogé au 03 avril 2026 PROCÉDURE : Articles

Décision du 02 Avril 2025 2ème chambre N° RG 23/11186 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TQA Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.

le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ) Dans ses dernières écritures, M.

pour résistance abusive et 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions