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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67880a6ac21c0e53e7907bec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b406fd753f879640d607d4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2cab0
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d013b3cdc6046d4705d944
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
Source officielleSurendettement
68715743d395d6ba9f2a2023
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, l'article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8ea19
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Source officielle8ème chambre
6716ad18b098d256e100afae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a433
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ;condamner la société défenderesse aux entiers dépens ;rappeler que la décision sera exécutoire à titre provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-7 du code civil ; - Juger que les intérêts échus à cette date viendront s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi qu’il est dit à l’article 1343
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions échangées le 19 avril 2022 et visant l’article L 1142-1 du code de la santé publique et 12 31-1 du Code civil, Madame [G] [N] demande au tribunal de dire que le Docteur [
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officiellePage 39 sur 86