n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 février 2011 avec prise d'effet au 1ier mars 2011, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a donné à bail

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] ainsi que celle de tous occupants du logement avec si besoin le concours

Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 17 juin 2024, Morbihan Habitat a donné à bail à M.

Ce dernier a informé la SCI JLCES par courrier du 10/06/2025 qu’il n’entendait pas poursuivre le bail.

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date

représenté par Me Justine CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 2 janvier 2023, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a donné à bail

[X] [A], un commandement de payer la somme principale de 2 446,37 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

[G] a consenti un bail d’habitation à M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Mme [C] [Q], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat signé le 7 février 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail

En conséquence, la demande de Monsieur [U] [Y] aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

et la résiliation de droit d'un bail.

Le contrat de bail comprend une clause de solidarité. Mme [L] [B] et M.

[T] [W] ont consenti à la SARL [J] un bail commercial portant sur des locaux constituant les lots n°4, 5, 6, 7 et 8 d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3], pour une durée de 9 ans, à compter du 1er

Sur les demandes au titre du bail d’habitation Sur la recevabilité de l'action au titre du bail d'habitation Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er février 2020, Emmaüs Habitat a donné à bail à M.