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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
L'analyse des deux clés a été faite sous le contrôle d'un huissier de justice.
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
peut en toute hypothèse être demandée en justice.
PPP Surendettement
66edb85923308db0e5f15988
11 avril 2024
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa8
22 janvier 2024
En date du 14 juin 2023, une injonction de conclure a été adressée au Conseil de Monsieur [P], lequel a répondu ne pas souhaité conclure le 11 septembre 2023.
Chambre 4
69d6bd5ecdc6046d4790e5cf
8 avril 2026
Adresse 2] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Hanna AKACHA 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de Justice
Contentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
Le concubinage a cessé courant mai ou juin 2023 selon les dires des parties.
2ème Chambre civile
67f0267702fc178212f7f459
3 avril 2025
L’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les dépenses de justice, non comprises dans les dépens. Succombant, les demandeurs supporteront les entiers dépens d’instance.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcaea2f9efae42fd4ac
11 janvier 2024
Par conclusions d’incident notifiées le 23 juin 2022, M.
Référés Cabinet 3
69d01da3cdc6046d47068e7d
3 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, Madame [M] [Y] a assigné la Société PSA RETAIL [Localité 1] MICHELET I sous l’enseigne commerciale STELLANTIS en référé, au visa notamment
1ère Chambre
697c2bd3cdc6046d473221e4
5 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 juin 2020, Mme [K] [P] a souscrit auprès de la société Allianz Iard un contrat d’assurance n°61205575 concernant le véhicule de marque Mercedes-Benz GLA 220 D
Section des Référés
697f6ef8cdc6046d47877b73
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
Service de proximité
69d96a40cdc6046d47d094c0
9 avril 2026
La Caisse d'Epargne Côte d'Azur, la société Synergie et la CAF ont transmis leurs observations et caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire.
69ced3d8cdc6046d47e7efd7
2 avril 2026
7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
Minute n° 25/21 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame
Référés Cabinet 2
69d6b0d0cdc6046d478fec5d
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir
Surendettement
69d94b9dcdc6046d47ce4b2e
10 avril 2026
Certes, il justifie qu’il ne perçoit en réalité que 1449, 70 euros en raison d’une retenue sur ses allocations à la suite de la demande de saisie par la Trésorerie Paris Amendes 2ème DI, ce qui annule
6a0ae563cdc6046d470fca05
13 avril 2026
Débats tenus à l'audience du : 16 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 juin
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
Elle se trouve actuellement sans emploi mais elle a travaillé par le passé et il n'est pas justifié d'une problématique médicale restreignant son accès à l'emploi.
JCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f74
2 juillet 2025
A cette audience, la Société [5] n'a pas comparu mais elle a transmis ses arguments et pièces par courrier reçu au greffe le 12 février 2025 et a justifié de l'envoi de ces éléments par lettre recommandée
688a8c2033e738545ad16f97
de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
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