€ au titre des frais irrépétibles ; - Condamner solidairement [U] [N] et [J] [I] épouse [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX

Par notification électronique du 13 mai 2024 la société SOLINTER ACTIFS 1 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

SUD CAFE NIMES CAP COSTIERES Immatriculée au RCS 821.014.933, sous l’enseigne “COLOMBUS CAFE” et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

intervenir, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, les entiers dépens de l’instance, y compris le coût de signification du commandement de payer, de la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée le 10 avril 2025.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 1er mars 2023.

VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a donné à bail à Monsieur [K] [N] [H] un logement (Résidence Le Villeflix) et un emplacement de stationnement (parking aérien, rez-de-chaussée) ainsi qu'une cave

Par lettre reçue le 29 janvier 2024 la SA d'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre reçue le 2 mai 2023 la SA d'HLM LOGIREP a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre en date du 6 avril 2023 reçue le 11 avril 2023 l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Il précise que la CCAPEX a bien été saisie le 29 janvier 2024 et que l’assignation a été délivrée en 2025.

et de la force publique, - la condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

et de la force publique, - le condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [B] [P] et Mme [E] [X] le 15 juin 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er décembre reçue le 4 décembre 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 septembre reçue le 3 octobre 2024.

visant la clause résolutoire pour un montant de 1808,13 euros en principal, au titre des loyers impayés au 31 mai 2024.La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 10 septembre 2024.

Par notification électronique du 29 janvier 2024 Monsieur [M] [Y] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

reprise des lieux, - 200 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, la dénonciation CCAPEX