Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Mutuelle des Instituteurs de France (MAIF), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

, de ses accessoires et de la pénalité contractuelle pour un montant total de 82 000 euros, de 24 mois à compter de la décision afin de permettre la vente effective de leur maison habituelle dont le prix

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ». Mme [O] [U] et M.

Audience prise en présence de Madame [K] [M], auditrice de justice.

barreau de LYON En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Mai 2024 en audience publique devant : Alix FLEURIET, Vice-présidente Quentin

en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.N.C. 74 RIVE GAUCHE, prise

Se plaignant de vives douleurs au niveau des genoux, Mme [R] a été prise en charge par les secours et conduite au CHRU de [Localité 9] où ont été constatées une fracture supra condylienne du genou gauche

directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, 5- dire quelles sont les causes possibles du dommage et rechercher si d'autres pathologies, l'âge du patient ou la prise

[E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

La caisse a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 » au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par trois contrats du 11 janvier 2015, la société [13] a pris à bail des locaux commerciaux situés à [Localité 9] : deux loués par la SCI [8] [R] et une par Mme [R] [D].

MATMUT & CO, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

identifiant 4] représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris

Toutefois, il résulte de l'expertise judiciaire que lorsque les demandeurs ont communiqué à l'expert le devis de la société [C], d'un montant de 9267,50 euros, l'expert a estimé que les quantités et prix

NATIOCREDIBAIL [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0098 DEFENDERESSE S.C.I.

DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, Greffière ; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître David QUINTIN

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, par décision rendue le 22 septembre 2017.