PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Q] [L] né le 26 Juillet 1982 [Adresse 1] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1] absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

d’un second CRRMP ; Vu les avis des parties, Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de [2] [Adresse 6], Dont la mission sera définie au dispositif.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Monsieur [O] [N] [Z] né le 20 Mai 1995 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] présent assisté de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

du conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une

Ce texte s’applique donc à la saisine de la juridiction par Mme [H].

Elle précise n’avoir eu aucune information sur la saisine de la commission de surendettement.

En d’autres termes, l’employeur ne dispose d’aucun recours pour s’opposer au principe de la saisine d’un [13].

A titre subsidiaire, elle a sollicité la saisine d’un second CRRMP.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

de la Commission de Recours Amiable est irrecevable, de même que la saisine de la présente juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00226 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL4N Minute n° 25/41 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Dans ces conditions, considérer que le délai de 40 jours s’apprécie à compter de la date de réception du courrier informant de la saisine et non à compter de la saisine elle-même, réduirait encore les

de l’auteur de la saisine ; - la saisine tardive du tribunal, estimant que bien que le contrôle de l’isolement soit hebdomadaire, le décompte doit continuer à s’effectuer en heure et non pas en jour ;

greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine

Informé de la saisine de ce magistrat, [J] [W] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document qui les rappelle mentionnant une information donnée oralement en raison

MOTIVATION Sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles de l’Association Musulmane de [Localité 1] tirée du défaut de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des Architectes  Mme [C]

MOTIFS : - Sur la régularité de la procédure de saisine des CRRMP : - Sur la régularité de la saisine des CRRMP : Pour rappel, le jugement du 14 janvier 2022 a déclaré recevable la saisine du CRRMP

de l’auteur de la saisine ; - la saisine tardive du tribunal, estimant que bien que le contrôle de l’isolement soit hebdomadaire, le décompte doit continuer à s’effectuer en heure et non pas en jour ;

Sur la saisine tardive Le conseil de Monsieur [Z] [M] fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation complète est au-delà tel que prévu par l'article L3211-12-1