constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis

commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 octobre 2025, publié le 30 octobre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Au cas présent, la demanderesses fondant sa demande sur deux modèles communautaires distincts, il convient d’examiner si la contrefaçon est caractérisée pour chacun d’eux.

JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : S.A.S.

[Z] [W] a mis en vente le bien immobilier sis [Adresse 24]. M. [P] [W] a finalement souhaité conserver ce bien.

[V] [K] aura toutefois la possibilité de trouver éventuellement un autre acquéreur si le besoin se faisait sentir pour lui. Charge à lui d’informer le [Y] de son désir de vendre les locaux loués.

copropriété N° RG 23/00748 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFK4 N° MINUTE : Assignation du : 13 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis

HDB CAPITAL IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yaëlle MOLHO de la SELARL YM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Daniel OUNGRE, avocat au barreau

NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six

est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder immédiatement à un logement ordinaire, gère l'établissement de [Localité 6], foyer-résidence sociale sis

DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le requérant expose que l’opération de construction menée par la société SCCV [Adresse 2] sis au [Adresse 4] à [Localité 1] (Marne), constituée de six îlots, répartis sur plusieurs bâtiments, représentant

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [W] et Madame [C] [W] sont propriétaires des lots n°72, 80 et 104 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 4] (93).

1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2M2W N° de MINUTE : 26/00549 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

Elle dit que si ce certificat médical est contradictoire avec l’expertise, la situation a évolué ces derniers mois.

à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal ; - l'expulsion de Monsieur [K] [Y], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; - la condamnation de Madame [Q] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la

la gestion du bien a été confiée à la société GERIMMO en qualité de mandataire immobilier ; que le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location six

[V] [C] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 258 €, outre 30 € de provision sur charges.