AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
26 mai 2026
26 mai 2026
1982 à [Localité 4] (GDL) [Adresse 4] [Localité 5] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL
Source officiellePage 39 sur 684
9ème chambre 1ère section
6a0e0123cdc6046d4759c71c
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] et a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielle