Sur le moyen tiré de la prescription des cotisations réclamées au titre de l’année 2019 Conformément à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent

Elle ajoute avoir exposé des frais de rééducation importants n’ayant fait l’objet que d’une prise en charge partielle par les organismes de sécurité sociale obligatoire et complémentaire.

sociale des indépendants, financé par les cotisations de l'assuré.

au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérante de la société [6] à partir du 24 septembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00071 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGRP

sociale) RG 24/00593 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 13 août 2024, [U] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper d'un recours afin de contester la décision rendue

Elle considère qu'ainsi, tant la CIPAV que l'URSSAF, en tant qu'organismes de sécurité sociale, ont eu connaissance de son adresse à [Localité 10].

de Grenoble à une contrainte émise par le directeur de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales du Limousin le 16/10/2024 et signifiée le 18/10/2024 pour

greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 août 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social

Sur la mise en demeure du 28 mars 2023 : En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

Sur la validation des trimestres litigieux En application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale, « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination

Sur la validité de la contrainte Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Il est acquis que Madame [J] [U] est redevable à titre personnel de cotisations obligatoires de sécurité sociale.

sociale pour 2011 qui a modifié l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale et étendu la coordination entre les régimes d'assurance invalidité au calcul des pensions.

D632-1 D 633-2 du code de sécurité sociale).

auprès du Régime social des indépendants (dit « RSI »), devenu URSSAF DE [Localité 4], en qualité de travailleur indépendant.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien fondé de la contrainte : Il résulte des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions successivement applicables au litige, que

LE : 03/04/2026 Notification à : - [T] [Y] - CPAM de la [Localité 1] Copie à : - Me Raphaël JOYEUX EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est assuré social affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie

Monsieur [K] [H] ayant cessé son activité au 31 décembre 2017, la régularisation aurait dû être annulée en application de l’article D. 642-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale (applicable jusqu’