, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire

[V] [P] de sa demande de prestation compensatoire ; SUPPRIME la part contributive de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [N] à compter du mois de septembre 2024 ; FIXE la pension alimentaire

que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en

devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

mois (CINQUANTE EUROS) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le CONDAMNE à son paiement en tant que de besoin ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

l'employeur ; • recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire

Il n’y a pas lieu de revaloriser une pension alimentaire en fonction d’indices publiés postérieurement à leur date d’exigibilité.

fixant les mesures provisoires en date du 04 mars 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires

ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ; Sur l’enfant : CONDAMNE Monsieur [H] [B] à payer à Madame [R] [T] au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation une pension alimentaire

entre ex-époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre ex-époux DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de

française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires

[Y] [G] à Madame [T] [K] à la somme mensuelle de 600 euros, et ce à compter de la présente ordonnance ; CONDAMNONS en tant que de besoin Monsieur [Y] [G] à payer à Madame [T] [K] cette pension alimentaire

de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

L’article 373-2-2 du code civil dispose que : « en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la

 ; RAPPELLE qu'à cette fin ils peuvent notamment avoir recours à une médiation familiale en contactant au 03 84 96 00 11 le centre de médiation sis [Adresse 4] à [Localité 18] ; FIXE la pension alimentaire

enfant [O] [E] [K], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 12] (Nord); CONSTATE l’absence d’opposition des deux parents à la mise en place du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires