Si cette somme peut paraitre faible, elle est nécessairement liée au montant peu élevé du loyer et de la somme, également peu élevée, due par le locataire après versement de l’allocation personnalisée

le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 23 mai 2019, - annuler les résolutions n° 9 et 11 adoptées par cette même assemblée, - condamner le SCOP [R] [A] à lui payer 5 000

Par avenant du 9 novembre 2025, le loyer annuel a été porté à la somme de 33.600 euros. Des loyers sont demeurés impayés.

2025, réceptionnées le 20 février 2025 et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [Z] [Q] sollicite: -que son recours soit déclaré recevable et bien fondé, En conséquence, -l’annulation

une contrainte n°71307301 d'un montant de 3.274 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de la période des 1er, 4ème trimestres 2022, et de la régularisation annuelle

comparées au montant annuel de ce plafond.”

Il convient donc de rejeter la demande d’annulation et de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement présentée par la CAF.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Le chef de redressement sera donc annulé.

Il en conclut que la contrainte doit être annulée, ne se fondant sur aucun élément précis et discordant avec ceux adressées précédemment.

Elle démontre, par comparaison, que la somme réclamée pour neuf mois d’inoccupation est trois fois supérieure à la consommation annuelle du précédent exploitant lorsque le bâtiment était en activité.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l'accident.

d'office une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail alors qu'il s'était inscrit à pôle emploi auprès duquel il percevait l'allocation de retour à l'emploi.

Vous êtes en train de me dire que je suis algérien alors que je suis marocain. Si vous voulez me renvoyer en Algérie, renvoyez-moi. Je suis [O] [D], c'est ça.

vestiaire : 34 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie LECOQ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 122 Nature de l’affaire : Demande d’annulation

[C] (sans pouvoir de représentation de son époux) , elle a demandé au tribunal d'annuler la pénalité administrative en expliquant qu'elle ne vivait pas avec M.[C] avant le 20 septembre 2022.

Il conclut à la nullité de la vente pour dol, expliquant que le véhicule vendu s'est révélé d'origine belge alors que le vendeur s'était engagé à lui vendre un véhicule français.

Par ailleurs, l’annulation des vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l'espèce, l'indemnité demandée est donc bien due alors, qu'en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur

[V] [J] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 1172,26 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation