Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever

[Localité 13] la somme de 1 440,08 euros au titre de la dette locative arrêtée au 03 mars 2025 ; Débouté M. [O] [J] de sa demande en délais de paiement et en suspension de la clause résolutoire.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Sur la recevabilité du recours Il n’y a lieu de recevoir Madame [U] [S] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant plus contestée.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GXO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

LE à Me GARNIER COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [I] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ; Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant

KNIPPING FERMETURES, en charge du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la société GROUPAMA ;la société TECHNIQUE ELECTRIQUE AZUR TEA, en charge du lot électricité, assurée auprès de la société AREAS

à SA ESPACIL COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me [U] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Juillet 2025 ; Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant

Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00750 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4W7 N° minute : 26/119 ORDONNANCE STATUANT

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 14 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 13 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté

Elle explique que le demandeur avait déjà bénéficié de soixante jours d’indemnisation d’arrêt de travail au titre du cumul emploi retraite et que les sommes réclamées correspondent à d’autres périodes

Madame [I] selon la procédure accélérée au fond pour obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de : 10 520,12 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement impayés arrêtées

Elle explique que l'auteur des faits a été arrêté et jugé.

Il estime que la société [8] n'a pas actualisé le montant dès lors qu'il a été placé en arrêt maladie pendant un an, et que l'assurance du crédit aurait dû être mobilisée afin de rembourser les sommes

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.