de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [M] [S] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] et [G] [P] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (TUNISIE) qui s’étaient unis en mariage

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

1217 du code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1227 du Code civil Condamner solidairement Monsieur [C] débiteur principal et Monsieur [F] caution à payer à la société la somme de 27 133,98 Euros majorée des intérêts au taux contractuel de 1 % l’an

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de cette inexécution contractuelle ; 2°) Sur les préjudices : Sur la recevabilité de la demande indemnitaire : -Sur le préjudice

1343-2 du code civil, - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [M] [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

1103,1104, 1193, 1212, 1217 et 1231 et suivants du Code civil.

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

450 du code de procédure civile.

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Par exploits d’huissier du 4 avril 2024, la SAS LA DOUANE a assigné Monsieur [L] [S] et Madame [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1101 et 1217 du code civil, aux fins de

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.