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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
68def0fd6af9fd1f8097821d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleJCP
68def0ff6af9fd1f80978274
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
21 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373a74e929a9d8fca2c5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67003949c34eb4cc8579d7ef
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] [O] et Mme [L] [E], parties perdantes, seront condamnés aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e07548223b2c7a26e52
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
Source officielleService de proximité
680006a302ef4af38960f899
10 avril 2025
10 avril 2025
€ au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état, - outre la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La SA FIDELIDADE, bien que régulièrement
Source officiellePCP JCP fond
6581ee403ea7c8c1125210b1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
7 avril 2025
maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 7 avril 2025, Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles
Source officielleSection des Référés
66ad2d0bd5af8a921ecd252a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700cbbb8daa57c7f66e354
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [V], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date du 13 mai 2024
Source officielleSection des Référés
6a15eeedcdc6046d47061c6c
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de rendre les opération d'expertise communes: Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f83ea43407b910616c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [K] [I], valablement représenté, a soutenu oralement ses dernières écritures déposées à l’audience et demande au tribunal sur le fondement des articles L.341-2 et R.313-5 du code de la sécurité
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9fab01eea4cf01a2a45
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ad6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle
Source officielleContentieux général Proxi
679aa449e9a46d1f5a769ba6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle
Source officiellePage 39 sur 259