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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d0e
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
Source officielleChambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent
Source officielleChambre des Référés
68e55fbe0e2901d10fa3ccf7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01225 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMHN Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 377 et 378 du code de procédure civile
Source officielleJAF Cabinet 4
69656b2bcdc6046d47122440
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82997
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(indices courants) Internet : www.insee.fr ; DISONS qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur
Source officielleJAF Cabinet 4
66104645c9ea95b316fe3fe3
5 avril 2024
5 avril 2024
) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (61) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Source officiellePCP JCP fond
669022fe766d1156dbbed3d6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd6b01eea4cf01a40b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca2a4509cc68c1866682
2 avril 2025
2 avril 2025
€ dont 13 686 € de cotisations et 684 € de majoration de retard ; -condamner la SARL [7] à payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973768ecdc6046d476b6442
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10354a01215df7795c3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ISL DEVELOPPEMENT (RCS Paris 431 370 451) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE - #K0083 DEFENDERESSE S.C.I.
Source officielleTroisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa829a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697a1502cdc6046d47fb9d3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
4 juillet 2024
4 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
6] 2010 à [Localité 11] (77) et [V] [X], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99978dee2c23d20f9f3d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officiellePage 39 sur 273