21.1 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

, aux visas des articles L.125-5 et R.125-6 du code de l’environnement,1195 et 1722 du code civil, 32-1 du code de procédure civile de : “-Prononcer la résiliation du bail à la date du 17 avril 2021, soit

La société MAC a formé le 2 octobre 2023, une déclaration de surenchère du dixième du prix, conformément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de dénonciation de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.