AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
678021619c3ba90f51dc29ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,
Source officiellePage 39 sur 180
Service des référés
677c2cd16f491b6d2638ecec
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette demande se heurte en effet à la règle de l'interdiction des actions en paiement posée à l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officielle