[V] [D] de sa demande visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation

ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Il fait également valoir qu’il présente des troubles de l’audition et des acouphènes depuis l’accident, qu’il lui a été diagnostiqué une surdité bilatérale qui pourrait être d’origine post-traumatique

Monsieur [H] [C] a été auditionné le 5 décembre 2023 par la gendarmerie nationale de [Localité 8].

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03788 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J3B; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

[H] [G], notifiée à l’intéressé le 07 décembre 2025 à 11h00 ; Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M.

de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KJU; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé

La maladie doit être indiscutable et le trouble mental doit nécessiter l'internement, ce dernier ne pouvant se prolonger sans persistance du trouble. Enfin, la rédaction de l’art.

Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales, Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et susceptible d'appel Vu l'audition

les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé

En l’espèce, [F] et [B] n’ont pas sollicité leur audition par le juge aux affaires familiales.

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je n’ai même pas payé le café, je ne l’ai pas fini. Normalement ils n’ont pas le droit de nous interpeller à l’intérieur d’un café.

litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

barreau de METZ, vestiaire : A401 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition

siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de son président en exercice Monsieur [X] [K], domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS RYLIFE, suivant procès-verbal