S’il est exclu d’exiger d’un concubin qu’il participe aux charges de la vie courante, lorsqu’il le fait spontanément, la répétition ne peut avoir lieu car il ne fait qu’acquitter une obligation naturelle

En l’absence de précision sur les motifs de l’opposition, celle-ci sera déclarée irrecevable.

RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-emmanuel

[S] [U] expose que [R] [K] a déclaré avoir fait l’acquisition du véhicule Ford Fiesta auprès d'un collègue, puis revendu cinq mois avant l’audition, précisant ne pas avoir fait les démarches en préfecture

de cashout déguisé en levée de fonds », publié pour la première fois le 4 juillet 2024 sur le site www.zero-bullshit.fr et accessible à l’adresse URL mentionnée dans l’assignation, - ordonner de faire

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

[X] [O] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Mme [P] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Alain ANTOINE COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal

[G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR : MDPH 78 [Adresse 4] [Localité 2] Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant

SOCIETE D EQUITATION DE [Localité 6] RCS DE [Localité 5] : 850 794 710 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2073 DÉFENDERESSE Mutualité

[M] [J], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [F] [J] en son nom personnel et venant aux droits de M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ DEFENDEURS Monsieur [O] [Y] [Adresse 3] Les [Adresse 3] [

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi du fait de l’absence de comparution du défendeur et de la nécessité de le reconvoquer par lettre

FAITS et PRÉTENTIONS La S.A [Adresse 10] (RCS n°559 896 535), dont le siège est [Adresse 3], a donné à bail d’habitation le 22 février 2017 à Madame [Y] [R] un logement situé [Adresse 2], à [Localité

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] physiquement située [Adresse 2] [

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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/02831 N° Portalis DBX4-W-B7J-UNOD JUGEMENT N° B DU 07 Janvier 2026 S.A.S.

[F] [U] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE Mme [J] [U] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

Faisant état de désordres affectant son bien, la société MAZAL ELIOR a fait assigner en référé, le 9 février 2017, la société NEXITY LAMY ainsi que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 9], aux fins