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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
698558f9cdc6046d4720823f
1 juillet 2025
et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 9]" sis [Adresse 10] [Localité 2] ([Localité 1], représenté par son syndic en exercice : la SAS SOCIETE DE GESTION
698558fdcdc6046d4720829b
du 01 Juillet 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice : la SAS SOCIETE DE GESTION
18° chambre 1ère section
6a0f54c8cdc6046d477bddf0
21 mai 2026
Ces intérêts seront calculés au taux de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. ».
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e9
2 juillet 2024
Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.
Service des référés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
5ème chambre 2ème section
662bf14be266e89ef1189e94
25 avril 2024
intervenue dans la gestion de cet établissement.
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea9
15 juillet 2024
Par assignation du 29 septembre 2023, Madame [S] [F] a fait citer la société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI et demande au Tribunal judiciaire, statuant en référés, de la condamner au paiement : De la somme
PPP Contentieux général
65bc61c04fb290a34607403f
16 janvier 2024
IMMEUBLE SIS [Adresse 6] À [Localité 7] représentée par son Syndic la société PAC GESTION immatriculée au RCS sous le N°500 644 489 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoit DARRIGADE, Avocat
Chambre référés
66197e771b7735881a7c3aa0
12 avril 2024
Selon les demandeurs à l’instance, dans le grand livre des écritures comptables 2000/2022, remis par la SARL Habiter 35 à la SARL Domeos, certains comptes fournisseurs ou comptes de tiers présentaient,
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.
6960074ecdc6046d47aaecd2
8 janvier 2026
revenus sur son compte personnel peu avant le décès de [Y] [H] veuve [G], et des fautes de gestion relatives à l'absence de quittances, à l'absence de mention du dépôt de garantie, à l'imputation dans
Procédure accélérée fond
65aad12e0c777d3ec8ebc9be
18 janvier 2024
[S] des lots n°107 et 137 , - un extrait de compte consolidé au 15 juin 2023 complété par position du compte arrêté au 24 juillet 2023, - une mise en demeure du 16 juin 2023, - le procès-verbal de l'assemblée
PCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f63
14 octobre 2024
La société ALTHEA GESTION est intervenue volontairement à la procédure et demande que [K] [N] soit dit irrecevable en l’intégralité de ses demandes.
Chambre 5/Section 3
6a0b6161cdc6046d471d29c9
18 mai 2026
AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMAX GESTION
67856761aaacbea0fe680fba
10 janvier 2025
[Adresse 1] [Localité 3] S.A.S CANOPEE GESTION [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue
8ème chambre 1ère section
67ed813ada9e15c5131fb83d
1 avril 2025
afin qu'il soit statué sur la résolution n° 27 conformément aux dispositions du règlement de copropriété, - Condamner le Cabinet ORPI AD GESTION 14, nouvellement dénommé SA Alésia Didot Gestion, au
CH4 JCP FOND
69681000cdc6046d47524841
12 janvier 2026
du 19 décembre 2024 sur la somme de 1 342,51 € et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONDAMNE Madame [Z] [P] à verser à l’Association de Gestion et d’Intermédiation de Résidences avec services
PCP JTJ proxi fond
6791464ad4c7e89d7fe28fda
14 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75004), représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONS
Référés Cabinet 2
67f6bdaea9d5adc26061fea4
9 avril 2025
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
67fd535be85d0474bddb529b
8 avril 2025
[V] [Z] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots n°218 et 230, - le relevé individuel de compte portant sur la période du 1er avril 2023 au 1er juillet 2024 et arrêté à cette date à 2
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