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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

698558f9cdc6046d4720823f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 9]" sis [Adresse 10] [Localité 2] ([Localité 1], représenté par son syndic en exercice : la SAS SOCIETE DE GESTION

Source officielle
TJ

Chambre civile

698558fdcdc6046d4720829b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du 01 Juillet 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU ENTRE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice : la SAS SOCIETE DE GESTION

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces intérêts seront calculés au taux de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14be266e89ef1189e94

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

intervenue dans la gestion de cet établissement.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par assignation du 29 septembre 2023, Madame [S] [F] a fait citer la société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI et demande au Tribunal judiciaire, statuant en référés, de la condamner au paiement : De la somme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65bc61c04fb290a34607403f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

IMMEUBLE SIS [Adresse 6] À [Localité 7] représentée par son Syndic la société PAC GESTION immatriculée au RCS sous le N°500 644 489 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoit DARRIGADE, Avocat

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e771b7735881a7c3aa0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon les demandeurs à l’instance, dans le grand livre des écritures comptables 2000/2022, remis par la SARL Habiter 35 à la SARL Domeos, certains comptes fournisseurs ou comptes de tiers présentaient,

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Source officielle
TJ

Service des référés

6960074ecdc6046d47aaecd2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

revenus sur son compte personnel peu avant le décès de [Y] [H] veuve [G], et des fautes de gestion relatives à l'absence de quittances, à l'absence de mention du dépôt de garantie, à l'imputation dans

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] des lots n°107 et 137 , - un extrait de compte consolidé au 15 juin 2023 complété par position du compte arrêté au 24 juillet 2023, - une mise en demeure du 16 juin 2023, - le procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f63

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société ALTHEA GESTION est intervenue volontairement à la procédure et demande que [K] [N] soit dit irrecevable en l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6161cdc6046d471d29c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMAX GESTION

Source officielle
TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 1] [Localité 3] S.A.S CANOPEE GESTION [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ed813ada9e15c5131fb83d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

afin qu'il soit statué sur la résolution n° 27 conformément aux dispositions du règlement de copropriété, - Condamner le Cabinet ORPI AD GESTION 14, nouvellement dénommé SA Alésia Didot Gestion, au

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69681000cdc6046d47524841

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du 19 décembre 2024 sur la somme de 1 342,51 € et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONDAMNE Madame [Z] [P] à verser à l’Association de Gestion et d’Intermédiation de Résidences avec services

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6791464ad4c7e89d7fe28fda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75004), représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaea9d5adc26061fea4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd535be85d0474bddb529b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] [Z] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots n°218 et 230, - le relevé individuel de compte portant sur la période du 1er avril 2023 au 1er juillet 2024 et arrêté à cette date à 2

Source officielle

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