JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail en date du 16 mars 2018 conclu avec l’EPIC [Localité 2] Habitat OPH, l’association

du véhicule dont s'agit, en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie publique, à le faire transporter aux frais de Mme [R] [E] en tout lieu que jugera bon la demanderesse, avec au besoin le concours

[D] [I] et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 6] à [Localité 1], avec si besoin est le concours de la force publique ; - condamner M.

V] [P] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation de la validité du congé délivré par le bailleur,l'expulsion de l'occupant avec le concours

INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.

bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8] ;ORDONNER, en conséquence l’expulsion de la société E & B BIERE COMPAGNIE du local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 7] avec si besoin est, le concours

l’action engagées ; Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GERALPHA GESTION, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu

Il conclut au rejet des demandes de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et de délai de paiement formées par M.

: BOB 69 substitué par Me Anne LAFOREST, avocat au barreau de PARIS ********************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 1 août 2020, Mme [R] [J] a conclu

0437 substitué par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0940 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 octobre 2018, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a conclu

Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article L. 145-41 du code de commerce, Madame [N] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu le 11 mars 2022 n'ont pas été intégralement

MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés route de la [Adresse 5] à [Localité 3] conclu

- constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire - ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours

résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 17 août 2024, - ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours

des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose