------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage

-------------------- Grosse délivrée le:Expédition le : à :à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS PLAINE DE GARONNE ENERGIES ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire réclamée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SARL [F] [Y] a indiqué à la barre ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 31 juillet 200 par Maître [T] [R], notaire à QUISSAC, Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] ont acquis auprès de Monsieur [U] [I] et Madame [Y] [Q] une maison à usage

travaux publics (SMABT)P devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des désordres affectant la construction de leur immeuble à usage

Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] épouse [E] ont exposé avoir acquis de Monsieur [U] et de Madame [P] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] [Localité 8].

III - Sur les conséquences du divorce Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

Cette convention n’était pas datée, le nom du gérant de la société Le Jardin Des Mets en cours de constitution n’était pas précisé.

sous signature privée du 31 août 2015, la société par action simplifiée Carre Construction aux droits de laquelle est venue la S.C.I [Adresse 4], a donné à bail à Messieurs [O] et [V] [A] un local à usage

[Q] [S] [C] (identité vérifiée à l'audience) un bail concernant un logement à usage exclusif d'habitation sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel d'un montant de 800 euros, hors charges.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[U] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel révisable de 350 € et 50 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Il a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage concernant l’expertise à intervenir, et a sollicité à titre reconventionnel l’élargissement de la mission de l’expert aux désordres

La compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

En outre, la clause « Usage du bien » stipule que l’acquéreur entend démolir le bien pour construire une maison à usage d’habitation.

La société civile SAMPINK a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

La compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Monsieur [V] [I] et Madame [P] [B] ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [Y], sous les protestations et réserves d’usage.

En réplique, Madame Madame [R] [V], épouse [U] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.