Il conviendra cependant en l'espèce de statuer dans la limite de la demande formée.

La SAS CHICKEN FOOD a souscrit un nouveau contrat de fourniture d’électricité auprès de la SA ES ENERGIES [Localité 8] avec effet au 26 avril 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 29 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Il précisait qu’aucun matériel mis à disposition approprié ne permettait d’éviter la manipulation manuelle des câbles, de sorte qu’il avait été contraint d’intervenir à la main.

Or, l'activité médicale exercée par la société demanderesse induit nécessairement l'accueil de patients de sorte que les dispositions relatives aux établissements recevant du public (ERP) doivent recevoir

Il a en outre été établi que le défendeur est de bonne foi et la société bailleresse échoue à rapporter la preuve contraire qui ne saurait résulter du seul défaut de paiement du loyer.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

L’article L. 6154-1 du code de la santé publique dispose que dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.

peut provoquer la résolution du contrat.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité

) au contraire des assertions non fondées de Monsieur [B] [W].

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

, alors qu’il est établi qu’elle a créé une société de conciergerie et de massages.

L'évaluation du dommage doit être faite au moment où le Juge statue.

Enfin, l'établissement bancaire indique que M.

DÉBOUTER Monsieur [L] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires.

Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.