ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

[N] [F] a interjeté appel de ce jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 26/00800 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZD et ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

La détention ou la jouissance d’une chose immobilière suppose une appréhension matérielle de la chose qui peut se manifester positivement par son occupation directe par le possesseur et négativement par

Le taux d’incapacité de 50 % et inférieur à 80% doit donc en l’espèce être retenu, et donc maintenu au bénéfice de [C] pour lui permettre l’octroi de l’AEEH.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

La société Erilia produit le procès-verbal d’interpellation de M.

F - Sur les intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Dans ces conditions, plusieurs ruptures de droits sont intervenues et ont suspendu ses droits à l’APL, aggravant significativement sa dette locative.

quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. x se disant [S] [W], notifiée à l’intéressé

[K] [N], notifiée à l’intéressé le 08 août 2025 à 15h31 ; Vu l’ordonnance rendue le 07 septembre 2025 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

[M] [G] [N] [O], notifiée à l’intéressé le 08 août 2025 à 16h15 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 septembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 9] prolongeant la rétention administrative de M.

[S] [W], notifiée à l’intéressé le 04 octobre 2025 à 17h00 ; Vu le recours de M.

[H] [W] [I] [N], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 15h50 ; Vu le recours de M.

Or, l’intéressé a été interpellé suite à un refus d’embarquer alors qu’il était en zone d’attente préalablement, lors de son audition il a indiqué avoir détruit son passeport dans l’avion, pour autant

[D] [X], notifiée à l’intéressé le 06 janvier 2026 à 18h40 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 10 janvier 2026, reçue et enregistrée le 10 janvier 2026 à 08h26 au greffe du tribunal, tendant

[H] [Y], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2024 à 11h11 ; Vu le recours de M.

[O] [Z], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2024 à 10h43 ; Vu le recours de M.