Mme [Y] [J], qui comparait à l’audience, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros, en

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION : Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dans ces conditions, il convient de débouter M. [D] [B] de sa demande de délais de paiement. IV.

Les locataires étant en état d’impayés, la société VALOPHIS SAREPA leur a fait délivrer un commandement, par acte en date du 4 février 2025 pour paiement de la somme de 732,39€ au 27 janvier 2025.

La société HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 26 mai 2025 à Madame [Z] [I] : un commandement pour défaut d’assurance ;un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 289,46 €.

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer

et sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ; ➤ condamné la SARL ULTIMATE à payer à la SCI [Adresse 1] la somme provisionnelle de 60.806,39 € à valoir sur l’arriéré des

, le condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais des commandements de

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22-06-25.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Par acte délivré le 29 novembre 2024, Madame [A] [T] [C], commerçante sous l’enseigne La Provence des Gourmandises, a fait assigner avec opposition à commandement de payer la SCI NELFF devant le tribunal

En l'espèce, [Localité 1] Habitat forme des demandes en expulsion et en paiement solidaire à l'encontre de Madame [V] [O], la considérant donc comme co-titulaire du bail signé avec Monsieur [X] [C] seul

Madame [E] [M] s’est opposée à la demande de délais de paiement.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que la dette a été presque soldée mais maintient ses demandes, les paiements étant irréguliers.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] sont désormais occupants sans droit ni titre.

À cette audience, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO-BECAVIN qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) indiqué que la période visée par ce commandement était erronée et réitéré ses demandes de travaux.

F] [H] ; de la condamner au paiement d’une somme actualisée de 5.034,89 euros au titre de l'arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité d’occupation