Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01126 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE

La demanderesse a souhaité résilier le contrat.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

En demande: [D] [M] [D] [M], assistée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions écrites, demande du Tribunal de : Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser un rappel

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par jugement mis à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] ont fait assigner Monsieur [Y] [N] et Madame [C] [V], devant le juge des contentieux de la protection du

DU 13 AVRIL 2026 Après débats à l’audience du 06 février 2026 ; Président : Natalène MOUNIER, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE

Par mention au dossier du 17 novembre 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 décembre 2025 pour permettre aux demandeurs de diriger leurs demandes contre la bonne société.

A titre subsidiaire, il demande de juger que Monsieur [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise et qu'il en soit débouté.

Par jugement du 11 décembre 2018, Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand les a déboutés de leurs demandes.

[S] [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander de : - à titre principal, constater que la délivrance de l'assignation a emporté la déchéance du terme, - à titre

Mme [A] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable d'Ile de France qui a confirme ce classement dans la 1ère catégorie, lors de sa séance du 11 février 2020.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Concernant l’épisode de gale qui a fait l’objet d’un référé liberté, il a été rejeté par ordonnance du juge de référés le 15 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions écrites, la MDPH demande au Tribunal de confirmer la décision de la CDAPH du 19 septembre 2025 accordant un complément 3 et de dire qu’à ce jour, les critères ne sont pas

La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, la direction régionale des finances publiques demande de : - confirmer la décision de rejet en date du 8 août 2023 ; - débouter la demanderesse